Mis à jour : mai 2026 — La date est fixée. La loi est promulguée. Et la plupart des entreprises n’ont pas encore bougé.
Le 11 août 2026 (Interdiction du démarchage téléphonique en 2026), la France interdit le démarchage téléphonique non consenti envers les particuliers. Ce n’est plus un projet de loi, ni une rumeur de couloir législatif : c’est la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, dite loi Cazenave, publiée au Journal officiel et applicable dans quelques semaines.
97 % des Français déclarent être agacés par les appels commerciaux non sollicités. Le législateur a entendu ce chiffre — et a répondu avec une réforme structurelle qui change les règles du jeu pour toute entreprise qui prospecte par téléphone.
Ce guide est écrit pour les dirigeants, responsables commerciaux et équipes conformité qui ont besoin de comprendre exactement ce qui change, ce qui reste possible, et ce qu’il faut mettre en place maintenant.
Ce que la loi interdit exactement à partir du 11 août 2026
La règle centrale est simple : plus d’appel commercial vers un particulier sans son accord préalable explicite. C’est le passage d’un système opt-out (on appelle, sauf refus) à un système opt-in (on n’appelle que si la personne a dit oui).
Le consentement explicite devient la règle absolue
La notion de consentement explicite au sens de la loi 2025-594 est calquée sur celle du RGPD : le consentement doit être libre, éclairé, spécifique et démontrable. Un formulaire pré-coché, une case en bas des CGV, ou une relation commerciale existante ne suffisent plus.
Ce que ça signifie en pratique :
- Le consommateur doit avoir activement coché ou signé une autorisation de démarchage téléphonique
- Cette autorisation doit être horodatée, traçable, archivable
- Elle doit mentionner explicitement le canal téléphonique — une autorisation email ne couvre pas un appel
- Le consentement est révocable à tout moment, et votre système doit en tenir compte en temps réel
La fin du rôle actuel de Bloctel
Depuis 2016, la plateforme Bloctel permettait aux particuliers de s’inscrire sur une liste d’opposition pour limiter le démarchage téléphonique. Les professionnels avaient l’obligation de consulter cette liste avant tout appel commercial.
Ce système ne disparaît pas, mais son rôle change radicalement. Bloctel ne sera plus le filet de sécurité principal : avec l’opt-in généralisé, la logique s’inverse. Ce n’est plus au consommateur de se protéger — c’est à l’entreprise de prouver qu’elle a le droit d’appeler. Bloctel évoluera vers un outil de signalement et de contrôle renforcé.
Les secteurs les plus visés par l’interdiction
Certains secteurs sont sous surveillance particulièrement stricte, car ils concentrent l’essentiel des abus signalés à la DGCCRF :
- Rénovation énergétique — déjà interdit de démarchage par téléphone depuis les premières réformes ; la loi 2026 renforce les sanctions
- Services financiers — assurance auto, assurance habitation, solutions de paiement, crédits
- Téléphonie et opérateurs — un des secteurs les plus signalés
- Production d’énergies renouvelables et certificats d’économie d’énergie
- Compte personnel de formation (CPF) — suite aux fraudes massives aux aides publiques
Worth noting : si votre activité touche à l’un de ces secteurs, la tolérance zéro est déjà en vigueur pour certaines pratiques — et sera totale à partir d’août.
B2C : l’impact le plus fort, les obligations les plus strictes
C’est ici que la loi frappe le plus fort. Toute prospection commerciale par téléphone vers un particulier (personne physique non professionnelle) sans consentement préalable devient une infraction passible de sanctions administratives.
Zéro appel sans consentement préalable prouvé
La charge de la preuve repose intégralement sur l’entreprise qui appelle. En cas de contrôle ou de signalement, c’est à vous de démontrer que la personne a donné son accord — pas à elle de prouver qu’elle ne l’a pas fait.
Concrètement, si vous ne pouvez pas produire un enregistrement horodaté du consentement pour chaque numéro composé, l’appel est présumé illégal.
Comment recueillir et conserver ce consentement légalement
Voici les formats de recueil acceptés sous la nouvelle réglementation :
- Formulaire web avec case à cocher explicite — libellé clair (« J’accepte d’être contacté par téléphone par [Entreprise] à des fins commerciales »), case non pré-cochée, date et heure enregistrées côté serveur
- Signature manuscrite ou électronique — dans le cadre d’un devis, bon de commande ou contrat mentionnant explicitement le démarchage téléphonique
- Enregistrement vocal opt-in — lors d’un premier appel entrant ou d’une démarche initiée par le consommateur, avec confirmation explicite et traçabilité
- Interfaces en ligne — espaces clients, applications mobiles, avec case de préférence de contact dédiée
Ce qui ne suffit plus : une relation client existante, un achat passé, une adresse email collectée, une case dans les CGU, ou une inscription à une newsletter.
Ce qui change dans vos scripts, formulaires et CRM
La mise en conformité B2C touche trois niveaux opérationnels :
Vos formulaires de collecte doivent être revus pour intégrer le consentement téléphonique explicite, séparé du consentement email ou courrier.
Votre CRM doit stocker, par contact, la date et la source du consentement téléphonique — et bloquer automatiquement les numéros pour lesquels ce consentement est absent, expiré, ou révoqué. Un CRM qui ne gère pas ces champs n’est pas conforme.
Vos scripts d’appels doivent intégrer une vérification de statut de consentement avant composition — et prévoir un processus immédiat de traitement de la demande de révocation si un contact vous demande de ne plus être appelé.
Les secteurs B2C les plus exposés
Au-delà des secteurs déjà cités, tout acteur en contact direct avec des consommateurs est concerné : immobilier, mutuelles, courtiers en énergie, formation professionnelle, e-commerce avec service client téléphonique, comparateurs avec rappel automatique. L’article 13 de la loi ne fait pas de distinction selon la taille de l’entreprise — une TPE est soumise aux mêmes obligations qu’un grand groupe.
B2B : ce qui reste autorisé, et ce qui change quand même
Bonne nouvelle pour les équipes commerciales en prospection interentreprises : la loi 2025-594 ne s’applique pas de la même manière aux appels vers des professionnels dans l’exercice de leur activité.
La prospection B2B reste permise, mais encadrée
La prospection commerciale téléphonique vers une personne morale (entreprise, artisan, commerçant) ou vers un professionnel sur son numéro professionnel reste légale sans consentement préalable. C’est le principe de la prospection commerciale B2B classique — toujours autorisée sous la directive européenne et non remise en cause par la loi Cazenave.
Ce qui continue de s’appliquer en B2B :
- Le respect des plages horaires réglementaires (appels uniquement en semaine, en dehors des week-ends et jours fériés, dans des créneaux définis)
- L’identification de l’appelant — obligation d’utiliser un numéro de téléphone fixe ou mobile identifiable ; les numéros polyvalents vérifiés (NPV) sont imposés pour les centres d’appels
- Le droit d’opposition du professionnel — si un interlocuteur demande à ne plus être contacté, cette demande doit être enregistrée et respectée immédiatement
- Le RGPD — la collecte et l’utilisation des données à caractère personnel restent soumises aux règles habituelles
Les précautions à prendre malgré tout en B2B
La frontière B2B / B2C n’est pas toujours nette. Quelques cas à surveiller :
- Un auto-entrepreneur ou artisan est une personne physique exerçant une activité professionnelle. S’il est joint sur son numéro personnel (en 06 ou 07 non professionnel), les règles B2C peuvent s’appliquer.
- Les dirigeants de TPE souvent injoignables sur un numéro fixe professionnel — vérifiez que vos fichiers de numéros distinguent bien les numéros pro des numéros perso.
- Une relation client existante en B2B ne dispense pas du respect des plages horaires ni du traitement des demandes d’opposition.
Sanctions : ce que risque concrètement votre entreprise
La loi n’est pas symbolique. Les sanctions prévues sont administratives et financières, appliquées par la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) et l’autorité de régulation des communications électroniques.
Les amendes administratives peuvent atteindre des montants significatifs par infraction constatée — et chaque appel non conforme constitue une infraction distincte. Pour un centre d’appels passant des milliers d’appels par jour, l’exposition financière est considérable.
Le mécanisme de signalement est renforcé : les consommateurs pourront signaler directement les appels non conformes via Bloctel et d’autres canaux, avec transmission automatique aux autorités compétentes. L’UFC-Que Choisir et les associations de consommateurs seront parties prenantes du contrôle.
Enfin, la réputation : dans un contexte où les avis en ligne et les réseaux sociaux amplifient chaque litige, une condamnation publique pour démarchage abusif peut coûter bien plus qu’une amende.
Plan d’action concret : checklist avant le 11 août 2026
Voici les 5 étapes prioritaires pour toute entreprise qui prospecte par téléphone en B2C :
1. Auditer votre base de contacts actuelle Identifiez, dans votre CRM, tous les contacts pour lesquels vous ne disposez pas d’un consentement téléphonique explicite et traçable. C’est votre zone de risque immédiate.
2. Réviser vos formulaires de collecte Ajoutez une case de consentement téléphonique explicite sur tous vos points de capture : site web, landing pages, formulaires papier, espaces clients. Vérifiez que chaque case est non pré-cochée.
3. Adapter votre CRM et vos outils d’appel Implémentez un champ « consentement téléphonique » avec date, source et statut (actif / révoqué). Configurez un blocage automatique pour les contacts sans consentement valide.
4. Former vos équipes commerciales et téléphoniques Scripts mis à jour, procédure de traitement des oppositions, réflexes de vérification avant appel. La conformité n’est pas seulement un sujet IT ou juridique — c’est un sujet de terrain.
5. Documenter et archiver Conservez les preuves de consentement de manière sécurisée pendant au minimum 3 ans. En cas de contrôle, c’est votre seul bouclier.
FAQ — les questions que posent les professionnels
Que prévoit la loi sur le démarchage téléphonique à partir de 2026 ?
La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 interdit tout appel commercial vers un particulier sans son consentement préalable explicite à partir du 11 août 2026. Le système passe d’un opt-out (liste Bloctel) à un opt-in généralisé : l’entreprise doit prouver que le consommateur a accepté d’être contacté par téléphone.
Comment effectuer un appel dans le respect des nouvelles règles Bloctel ?
Après le 11 août 2026, consulter la liste Bloctel ne suffit plus. Il faut disposer d’un consentement téléphonique explicite et traçable pour chaque contact B2C appelé, indépendamment de son inscription ou non sur Bloctel.
Pourquoi le démarchage téléphonique est-il de plus en plus encadré ?
La multiplication des appels automatisés, les fraudes aux aides publiques (notamment au CPF et à la rénovation énergétique), et l’exaspération généralisée des consommateurs ont conduit le législateur à inverser la logique : le silence du consommateur ne vaut plus accord.
Comment limiter les appels de démarchage téléphonique dès aujourd’hui ?
Pour les entreprises : commencer immédiatement l’audit de conformité, réviser les formulaires de collecte, et mettre à jour le CRM. Attendre août pour agir, c’est laisser courir un risque réel sur une base de contacts entière.
La loi s’applique-t-elle aux appels B2B ?
Non, pas de la même manière. La prospection téléphonique vers des professionnels dans l’exercice de leur activité reste autorisée. Mais les règles sur les plages horaires, l’identification de l’appelant, et le traitement des oppositions continuent de s’appliquer.
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